Article considérant 184

(184) La Commission s’est ensuite intéressée aux modalités de financement précises du projet d’investissement de CITIC Dicastal, en plus des éléments cités au considérant 176. L’article 7, paragraphe 4, de la convention d’investissement prévoit un plan de capitalisation détaillé de la nouvelle filiale marocaine, y compris les conditions de paiement, les échéances pour l’augmentation du capital social dans un certain délai et la possibilité de financer le reste des besoins en investissements par d’autres modes de financement, tels que les emprunts bancaires. L’article 7, paragraphe 6, précise que CITIC Dicastal est lié par l’article relatif à la capitalisation de la société d’exploitation et aux conditions d’augmentation et de réduction du capital social de la société d’exploitation. En vertu de ces mêmes dispositions, les réductions du capital social ne sont possibles que si les pouvoirs publics marocains n’expriment pas d’objection, compte tenu de leur faculté à contrôler le «respect» des conditions énoncées dans la convention d’investissement [notamment en vertu de son article 7, paragraphe 4, point b)]. CITIC Dicastal s’est également engagée à fournir aux pouvoirs publics marocains les actes et documents justifiant l’augmentation et le paiement du capital social. L’article 25 prévoit la création, par les pouvoirs publics marocains, d’un comité directeur chargé de superviser la mise en œuvre du projet. À la date de la mise en service industrielle, CITIC Dicastal devait fournir à ce comité un rapport certifié par un auditeur externe et résumant les éléments financiers attestant la réalisation de l’investissement correspondant dans les capacités. D’autres obligations en matière de rapports sont également énoncées dans la convention.