Article considérant 188

(188) Sur la base de tous ces éléments ainsi que de l’article 28 du règlement de base, la Commission a donc conclu que, par leurs actes, les pouvoirs publics marocains avaient permis à CITIC Dicastal de bénéficier du financement préférentiel des pouvoirs publics chinois dans le cadre de l’initiative des nouvelles routes de la soie. Ainsi que l’a souligné la Cour de justice, une «subvention peut prendre la forme d’un investissement étranger, effectué par les pouvoirs publics d’un pays tiers donné, dans une ou plusieurs entreprises établies dans un autre pays tiers, pourvu que le comportement de ces derniers [permette] de considérer qu’ils ont accordé cette contribution financière à cette ou à ces entreprises, en la leur octroyant formellement ou en leur permettant en pratique d’en bénéficier».En raison du cadre de coopération établi entre les pouvoirs publics marocains et chinois, de l’adoption des autorisations requises pour entreprendre le projet d’investissement au Maroc, en particulier en ce qui concerne l’accès aux zones économiques spéciales créées par les pouvoirs publics marocains à cette fin, ainsi que des mécanismes en place pour faire en sorte que les pouvoirs publics chinois apportent leur soutien financier et de la faculté de contrôler le respect de la convention d’investissement en ce qui concerne les variations du capital social de CITIC Dicastal, il convient d’attribuer aux pouvoirs publics marocains la fourniture d’un tel soutien financier en faveur des activités de CITIC Dicastal au Maroc.