Article considérant 189

(189) Comme expliqué notamment au considérant 176, les pouvoirs publics marocains ont examiné avec soin si les engagements et obligations de CITIC Dicastal avaient été respectés, y compris l’aspect financier. L’approbation donnée par la Commission mixte d’évaluation des pouvoirs publics marocains responsable de l’approbation finale du projet en juillet 2018 en est la preuve, étant donné que le rapport d’évaluation mentionné au considérant 176 a été présenté et faisait partie intégrante de la décision d’approbation. Parmi les conclusions, la note confirme expressément que le projet devait tirer parti du savoir-faire industriel du groupe Dicastal et qu’il y aurait «une contribution reconnue à la stratégie nationale adoptée dans le secteur automobile et, plus particulièrement, à l’écosystème du groupe motopropulseur». La conclusion a donc confirmé que le projet de CITIC Dicastal était admissible au bénéfice d’un soutien de l’État, même venant des pouvoirs publics chinois, avec la reconnaissance explicite des pouvoirs publics marocains. Ces derniers se sont en outre réservé le droit de surveiller en permanence la bonne mise en œuvre du projet par rapport aux objectifs nationaux à atteindre. En particulier, l’article 25 de la convention d’investissement prévoit la création d’un «comité directeur» composé de représentants des pouvoirs publics marocains chargé de surveiller le projet industriel et l’exécution des termes de la convention d’investissement. Ces mesures concrètes prises par les pouvoirs publics marocains et/ou ces droits leur permettant de prendre des mesures concrètes pour que le projet d’investissement soit correctement mis en œuvre, y compris pour que le financement préférentiel promis par la Chine soit fourni pour financer le développement et le projet, confirment clairement que les contributions financières reçues par CITIC Dicastal et/ou DMA pour ce projet sont attribuables aux pouvoirs publics marocains.