Article considérant 190

(190) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics marocains ont affirmé que l’accord SMC de l’OMC ne prévoit pas la possibilité de soumettre les subventions transnationales à des mesures compensatoires, étant donné qu’il met en œuvre l’article VI, paragraphe 3, du GATT, lequel porte sur les subventions accordées «dans le pays d’origine ou d’exportation». Les pouvoirs publics marocains ont également renvoyé au rapport de 1959 du groupe d’experts sur les droits antidumping et compensateurs (Group of Experts on Anti-dumping and Countervailing Duties), qui mentionne également «la disposition de l’article VI qui autorise l’institution de droits compensateurs pour compenser les effets des subventions, qu’elles soient accordées dans le pays producteur ou le pays exportateur».