Article considérant 191

(191) Les pouvoirs publics marocains ont également affirmé que l’article 1er, paragraphe 1, point a), 1), de l’accord SMC de l’OMC dispose qu’une subvention existe s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un membre. Outre les termes «pouvoirs publics» et «organisme public», l’article 1er, paragraphe 1, point a), 1), iv), prévoit que les subventions peuvent également être accordées par des organismes privés qui ont été chargés de le faire par les pouvoirs publics d’un membre ou à qui ces derniers ont ordonné de le faire. Les pouvoirs publics marocains ont conclu que l’article 1er, paragraphe 1, point a), 1), fournit une liste exhaustive étant donné que seuls ces trois types d’entités peuvent apporter des contributions financières constituant une subvention.