(193) La Commission a fait observer que l’interprétation proposée par les pouvoirs publics marocains a été rejetée par la Cour de justice dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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