Article considérant 194

(194) La Commission a également noté que les pouvoirs publics marocains évoquaient constamment des «subventions transnationales». Elle a rappelé que cette notion de «subventions transnationales» à laquelle les pouvoirs publics marocains font maintes fois référence n’existe pas. Les subventions en cause sont des subventions par lesquelles des pouvoirs publics étrangers, à savoir les pouvoirs publics chinois, fournissent des contributions financières à des entités établies dans un autre pays où se déroulent la production et l’exportation du produit concerné, à savoir le Maroc. Le soutien financier fourni par les pouvoirs publics chinois profite aux pouvoirs publics marocains en tant que pouvoirs publics du pays d’exportation. Un tel soutien devient, en l’espèce, une contribution financière des pouvoirs publics marocains. Conformément au considérant 167, une fois attribuées aux pouvoirs publics marocains, ces contributions financières sont ensuite évaluées à la lumière des autres éléments pertinents afin d’établir s’il existe une subvention passible de mesures compensatoires dans ce pays d’exportation qui confère un avantage à la société produisant sur son territoire. En parlant de «subventions transnationales», les pouvoirs publics marocains utilisent de façon critique une expression inappropriée qui dénature la qualification juridique des contributions financières ainsi que leur évaluation par la Commission dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics marocains et chinois. Cette expression et cette notion sont incorrectes et n’existent pas; elles ne correspondent pas à l’objet des mesures compensatoires instituées par la Commission dans le cadre de l’enquête. Par conséquent, tout argument avancé par les pouvoirs publics marocains fondé sur cette qualification inexacte de la notion juridique pertinente est erroné en droit et pourrait être rejeté pour ce seul motif. En tout état de cause, ces arguments sont rejetés sur la base de la conclusion énoncée au considérant 193.