(197) Les pouvoirs publics marocains ont également souligné qu’ils n’avaient pas attiré les investissements chinois en échange d’un soutien. À cet égard, à en croire les pouvoirs publics marocains, la situation est très différente de celle des enquêtes précédentes de la Commission portant sur des subventions transnationales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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