(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2024 par l’Association des fabricants européens de roues (ci-après le «plaignant» ou l’«EUWA»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de certaines roues en aluminium au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de subvention et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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