Article considérant 200

(200) La référence des pouvoirs publics marocains aux affaires concernant les produits de fibre de verre à filament continu originaires d’Égypte et les SSCR originaires d’Indonésie n’est pas déterminante, car les faits sont différents, de même que les modalités de la coopération entre les pouvoirs publics chinois et le pays d’exportation concerné. Les conclusions de la Commission dans chaque affaire sont fondées sur les faits et circonstances propres à chaque affaire. Comme l’a démontré la Commission, les faits et les éléments de preuve en l’espèce montrent clairement que les conditions et le cadre bilatéral entre les pouvoirs publics marocains et chinois, ainsi que les politiques préférentielles nationales respectives de ces pays, ont justifié l’attribution aux pouvoirs publics marocains du soutien financier émanant des pouvoirs publics chinois au projet de CITIC Dicastal au Maroc, en parfaite conformité avec les critères établis par la Cour de justice dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P.