(203) Les pouvoirs publics marocains et DMA ont en outre fait valoir que l’enquête avait montré qu’aucune banque, aucun autre établissement financier ou aucun organisme public chinois n’avait soutenu la création de DMA au Maroc. Cette conclusion confirme que DMA est un investissement strictement privé de CITIC Dicastal et qu’aucune entité du secteur public n’y participe ou ne la soutient.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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