(204) La convention d’investissement n’a pas mentionné le moindre engagement financier des pouvoirs publics chinois. À cet égard, DMA a affirmé que les lettres d’intention mentionnées au considérant 175 ne contenaient aucun engagement financier de la part des pouvoirs publics chinois ou des banques ou établissements financiers chinois. Elle a produit une déclaration sous serment en ce sens de la part du directeur général de DMA, qui était censé avoir connaissance du contenu de ces documents.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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