(205) Les modalités de financement précises prévues par la convention d’investissement visée au considérant 183 ne font pas non plus ressortir la moindre intervention des pouvoirs publics chinois. À cet égard, DMA a rappelé que CITIC Dicastal n’était devenue propriétaire de DMA qu’à la fin de 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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