(207) Les pouvoirs publics marocains et DMA ont également affirmé que les déclarations faites par les autorités, notamment lors de l’inauguration de DMA, étaient protocolaires et visaient à promouvoir les relations bilatérales, mais ne constituent pas une preuve concrète d’une coopération directe des pouvoirs publics dans l’implantation de l’usine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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