(208) Qui plus est, les pouvoirs publics marocains ont fait observer que la Commission avait utilisé les données disponibles d’une manière incompatible avec l’article 12, paragraphe 7, de l’accord SMC de l’OMC. Selon eux, la Commission aurait arbitrairement sélectionné des données qui seraient par nature punitives et aurait fondé ses conclusions sur des hypothèses ou des spéculations non factuelles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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