(209) Enfin, DMA a affirmé que le fait que les pouvoirs publics marocains n’avaient pas accordé à DMA la subvention à l’investissement au titre du FDII démentait toute allégation de l’existence d’une coopération entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois, et que le fait que CITIC Dicastal ne soit devenue propriétaire de DMA qu’à la fin de 2023 signifie qu’elle n’aurait pas pu mettre en œuvre la moindre politique relevant de l’initiative des nouvelles routes de la soie au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.