Article considérant 21

(21) En ce qui concerne la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate, la Commission a fait observer que les achats de terrains avaient eu lieu au moment où les producteurs-exportateurs ont créé leur activité, c’est-à-dire en 2018. Un rapport de 2016 ne devrait donc pas être considéré comme obsolète. En tout état de cause, le plaignant ne s’appuyait pas uniquement sur ce rapport, mais également sur le Plan d’accélération industrielle, qui était clairement en vigueur au moment de l’acquisition du terrain, et sur le fait que les producteurs-exportateurs sont situés dans des zones économiques spéciales, régies par des règles spécifiques.