Article considérant 210

(210) La Commission a contesté les affirmations des pouvoirs publics marocains et de DMA selon lesquelles rien ne prouvait que les premiers ciblaient spécifiquement le financement au titre de l’initiative des nouvelles routes de la soie pour ce projet et que la convention d’investissement avait été mal interprétée et était pratiquement identique à la convention signée avec l’autre producteur-exportateur, Hands 8. Une fois de plus, les éléments de preuve détaillés aux sections 3.4 et 3.5 montrent que CITIC Dicastal avait été autorisée par les pouvoirs publics chinois à recevoir des contributions financières au titre de l’initiative des nouvelles routes de la soie et d’autres politiques chinoises pour ses investissements étrangers au Maroc dans le cadre de la coopération bilatérale entre les deux gouvernements, ce qui répond donc tout à fait aux critères fixés par la Cour de justice dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P. Par conséquent, cet argument des pouvoirs publics marocains pourrait déjà être rejeté sur cette base.