Article considérant 211

(211) Par ailleurs, il convient de noter que le manque criant de coopération de la part des pouvoirs publics marocains, qui ont refusé de présenter tous les documents, ou presque, qui contenaient des détails sur la coopération bilatérale, a conduit la Commission à déduire que cette coopération avait clairement entravé l’enquête sur ce point. Néanmoins, l’ensemble des éléments de preuve et des déductions contenus dans les sections 3.4 et 3.5 montre également que cette allégation est dénuée de fondement, étant donné que les pouvoirs publics marocains avaient pleinement connaissance du financement préférentiel disponible au titre de l’initiative des nouvelles routes de la soie pour financer les politiques préférentielles des pouvoirs publics marocains, y compris dans le secteur automobile, au sein duquel le projet de CITIC Dicastal était le plus gros investissement réalisé par la Chine au Maroc. En tout état de cause, la Commission a fait observer que, parmi les documents sur lesquels elle s’est fondée en ce qui concerne la coopération entre les pouvoirs publics chinois et marocains, le mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie et le plan de mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie mentionnent tous deux ladite initiative dans leur titre, preuve s’il en est qu’il s’agissait de leur objet principal et que le financement disponible au titre de cette initiative était essentiel à la réalisation des politiques sectorielles et de développement des pouvoirs publics marocains. Toutes ces conclusions ont également été confirmées ex post par le texte du mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie proprement dit, que DMA a communiqué avec ses observations à la suite de l’information finale (voir également les considérants 212 et 215). Le fait que l’accès au financement chinois faisait pleinement partie de l’accord, ce que les pouvoirs publics marocains savaient, est confirmé par deux ministres marocains du commerce et des affaires étrangères, comme expliqué aux considérants 155 et 160 (ce dernier concernant spécifiquement le projet de DMA), ainsi que sur le portail chinois de l’initiative des nouvelles routes de la soie, comme indiqué au considérant 154.