Article considérant 212

(212) En outre, la Commission estime qu’il est révélateur que c’est DMA elle-même, et non les pouvoirs publics marocains, qui a finalement versé le mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie au dossier de l’enquête en tant que nouvel élément dans le cadre de ses observations sur l’information finale. Le mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie est un accord intergouvernemental qui décrit de façon détaillée la coopération entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois, entre autres pour mettre en œuvre l’initiative des nouvelles routes de la soie au Maroc. Les pouvoirs publics marocains ont expressément refusé de présenter le document à la Commission au motif qu’il contenait des informations gouvernementales confidentielles et qu’il leur fallait l’accord des pouvoirs publics chinois pour le transmettre, accord qu’ils n’avaient prétendument pas reçu. Le fait que DMA était en possession du mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie et qu’elle l’a finalement communiqué prouve une fois de plus qu’elle devait l’avoir obtenu parce que son projet s’inscrivait dans le cadre de la coopération étroite entre les pouvoirs publics marocains et les pouvoirs publics chinois au titre de l’initiative des nouvelles routes de la soie, comme le montre également la référence croisée, dans le plan d’entreprise, à la convention d’investissement (voir également le considérant 215). Le fait que DMA était en possession du mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie permet de tirer une autre conclusion, à savoir que CITIC Dicastal agissait effectivement en tant qu’organisme public en mettant en œuvre l’initiative des nouvelles routes de la soie dans le cadre du projet marocain, puisqu’elle l’a également signé au nom des pouvoirs publics chinois. Si CITIC Dicastal, une société liée à DMA, n’avait pas été un organisme public et une émanation directe des pouvoirs publics chinois, elle n’aurait pas été en possession d’un accord gouvernemental aussi confidentiel que le mémorandum d’entente sur les nouvelles routes de la soie et n’y aurait pas eu accès. Tous ces éléments confirment que, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics marocains et DMA, le projet de cette dernière au Maroc s’inscrivait clairement dans la coopération entre les pouvoirs publics chinois et marocains ainsi que dans le contexte de l’initiative des nouvelles routes de la soie et des politiques des pouvoirs publics marocains, et que CITIC Dicastal a agi en tant qu’organisme public pour la mise en œuvre du projet par l’intermédiaire de son entité liée DMA.