Article considérant 213

(213) En ce qui concerne la comparaison des conventions d’investissement entre DMA et Hands 8, les pouvoirs publics marocains et DMA omettent de mentionner deux différences cruciales lorsqu’ils soutiennent que leur contenu est identique sur le fond ou mal interprété. Premièrement, comme expliqué au considérant 161, CITIC Dicastal a signé la convention d’investissement en tant que représentante des pouvoirs publics chinois, qui étaient clairement à l’origine de la convention. Les termes exacts de la convention avec CITIC Dicastal, à savoir «[l]a République populaire de Chine, par l’intermédiaire du groupe CITIC Dicastal [...]», ne figurent nulle part dans l’accord avec Hands 8 qui, elle, a signé la convention en sa propre capacité et non au nom de son gouvernement.