Article considérant 216

(216) Quatrièmement, les constatations et éléments de preuve plus complets montrant comment les banques chinoises agissant en tant qu’organismes publics et les pouvoirs publics chinois ont fourni un financement dans le cadre de l’initiative des nouvelles routes de la soie en ce qui concerne spécifiquement le projet de DMA sont longuement décrits dans les sections 3.4 et 3.5, et ont été également développés dans la présente section. En ce qui concerne plus particulièrement les lettres d’intention mentionnées au considérant 176 ci-dessus, la Commission note que la société n’a présenté aucune des lettres originales et que les informations fournies par les pouvoirs publics marocains faisaient explicitement référence au financement par des banques chinoises (et non par des banques marocaines), tandis que la déclaration sous serment fournie par DMA mentionne certaines sociétés participant à l’augmentation de capital de DMA et n’est donc pas pertinente. La Commission tient également à souligner que le seul prêt accordé par une banque marocaine ne l’a été qu’en 2023, soit 5 ans après la création initiale de DMA.