Article considérant 217

(217) Cinquièmement, en ce qui concerne les déclarations des autorités publiques, évoquées également dans ces mêmes sections et dans la présente section, elles ne sont pas simplement protocolaires mais apparaissent au contraire comme des éléments de preuve pertinents de la position des représentants des pouvoirs publics marocains agissant en cette qualité. Par conséquent, combinées aux autres éléments de preuve examinés par la Commission, elles sont utiles pour tirer des conclusions sur ces questions, d’autant plus si l’on invoque l’article 28 du règlement de base face au manque total de coopération de la part des pouvoirs publics marocains sur cet aspect de l’enquête.