(219) Les pouvoirs publics marocains ont également contesté les conclusions de la Commission à propos du contrôle exercé conjointement par les pouvoirs publics marocains et chinois sur la création et le développement de DMA, par exemple par l’intermédiaire du comité directeur institué par les pouvoirs publics marocains pour contrôler la mise en œuvre du projet, ainsi qu’à propos du rôle de CITIC Dicastal en tant que représentante des pouvoirs publics chinois et du fait que la société apparaît comme un organisme public.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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