(226) En ce qui concerne ces prêts préférentiels reçus par CITIC Dicastal, la Commission a examiné si les banques et établissements financiers chinois susmentionnés avaient apporté une contribution financière à CITIC Dicastal en tant qu’«organisme public» au sens de l’article 3, point 1), a), et de l’article 2, point b), du règlement de base, interprétés à la lumière de la jurisprudence pertinente de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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