Article considérant 23

(23) Enfin, en ce qui concerne le prétendu soutien financier de la Chine imputé aux pouvoirs publics marocains, la Commission fait observer que la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve présentait clairement le fondement juridique de ce régime de subventions tel qu’approuvé par le Tribunal. Elle exposait également les éléments pertinents pour l’imputation aux pouvoirs publics marocains, notamment le fait que les chefs d’État et les ministres des deux parties ont exprimé leur gratitude et accueilli favorablement les investissements et les capitaux apportés par la Chine dans le cadre de l’initiative «One Belt One Road» (ci-après l’«initiative des nouvelles routes de la soie»). Les deux gouvernements ont entamé des discussions au plus haut niveau, ont publié des déclarations conjointes et ont officiellement conclu des conventions de partenariat pour mettre en œuvre l’initiative des nouvelles routes de la soie et ses régimes de subvention au Maroc. Le projet d’investissement de CITIC Dicastal a été expressément mentionné à plusieurs reprises dans ce cadre. La Commission a donc conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants concernant les subventions accordées dans le cadre de la coopération entre les pouvoirs publics marocains et chinois. Les arguments des pouvoirs publics marocains ont donc été rejetés.