Article considérant 230

(230) Des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Effectivement, la participation des pouvoirs publics au capital d’une entité, tout en n’étant pas un critère décisif, peut constituer, conjointement avec d’autres éléments, des éléments de preuve. Toutefois, comme il a également été reconnu dans la jurisprudence de l’OMC, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit «suffise» pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.