(234) Enfin, pour être considérées comme des organismes publics, les entreprises d’État en cause ne doivent pas nécessairement être sous le contrôle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles vendent des intrants aux producteurs en aval.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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