Article considérant 235

(235) La Commission a examiné si les banques et établissements financiers chinois qui fournissent directement ou indirectement un financement à CITIC Dicastal agissaient en tant qu’«organisme public» au sens des règles et de la jurisprudence applicables résumées ci-dessus. La Commission a donc recherché plus précisément des informations sur la participation de l’État au capital de ces banques ainsi que des indices formels d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein de ces banques. Elle s’est ensuite intéressée aux caractéristiques et fonctions essentielles de ces banques et à leurs relations avec les pouvoirs publics chinois, notamment en analysant les éléments se rapportant à l’existence d’un contrôle indirect exercé par l’État, à l’intervention des pouvoirs publics chinois sur le marché pour atteindre certains objectifs stratégiques, à la question de savoir si les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur les politiques de prêt et l’évaluation des risques, et si ces sociétés exerçaient des fonctions gouvernementales au nom des pouvoirs publics chinois.