Article considérant 237

(237) Comme indiqué aux sections 3.4.1.2 à 3.4.1.5 de l’enquête antisubventions concernant les TFV, ainsi qu’aux sections 3.3.1.2 à 3.3.1.4 de l’enquête sur les produits de fibre de verre à filament continu, la Commission a établi la liste précise des banques d’État et autres établissements financiers dont il est apparu qu’ils étaient des organismes publics. Cette liste reprend la plupart des banques et des établissements financiers énumérés aux considérants 223 et 224, qui ont fourni un financement direct ou indirect au groupe Dicastal, étant donné qu’il s’agit de banques d’État chinoises et/ou qu’il existe des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur ces banques. En outre, dans les mêmes sections des enquêtes antisubventions sur les TFV et les produits de fibre de verre à filament continu, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif, pour toutes les banques et établissements financiers actifs en Chine, qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu’ils avaient nommés et qui étaient tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de toutes les banques d’État et autres banques et établissements financiers actifs en Chine.