Article considérant 239

(239) Sur la base de tous les faits et éléments de preuve susmentionnés, la Commission a établi que toutes les banques chinoises stratégiques et détenues par l’État en cause, ainsi que toutes les autres banques et établissements financiers chinois fournissant des financements à CITIC Dicastal, mettaient en œuvre le cadre juridique exposé ci-dessus dans l’exercice de fonctions gouvernementales en ce qui concerne le secteur des roues en aluminium. Ils agissaient donc en tant qu’«organismes publics» au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu en combinaison avec l’article 3, point 1), a), du règlement de base.