(242) En raison de la situation particulière qui prévalait au moment de la mise en œuvre de la convention d’investissement, et qui est exposée aux considérants suivants, CITIC Dicastal n’a pas fourni directement à DMA les fonds nécessaires pour le projet au Maroc. À la place, elle a choisi à cette fin un dispositif plus complexe passant par l’intermédiaire de ces entités liées. Ce faisant, CITIC Dicastal a surveillé de près le flux des fonds au sein des entités, comme indiqué également ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.