(248) Les éléments de preuve versés au dossier montrent que CITIC Dicastal était liée à DMA et était considérée comme l’investisseur et le porteur de projet de l’investissement au Maroc avant même qu’elle ne devienne officiellement propriétaire de DMA, ainsi qu’il est expliqué aux considérants ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.