Article considérant 249

(249) Premièrement, comme expliqué à la section 3.4.3, DMA a été créée à la suite d’une convention d’investissement signée par CITIC Dicastal, au nom des pouvoirs publics chinois, avec les pouvoirs publics marocains. La convention d’investissement désigne CITIC Dicastal comme l’investisseur et le partenaire principal du projet d’investissement. Comme expliqué également aux sections 3.4.3 et 3.5.1, l’exigence de fonds propres prévue à l’article 7 de la convention d’investissement précise que l’investisseur (CITIC Dicastal) s’engage à fournir tous les fonds propres et les droits de vote de la société d’exploitation, que le capital social et les droits de vote seront détenus directement par CITIC Dicastal, et qu’il existe un délai de conservation des actions de 15 ans, avec une procédure spéciale soumise à l’accord des pouvoirs publics marocains en vue d’une éventuelle cession anticipée.