(251) Troisièmement, le véritable actionnaire de DMA au cours de la période 2018-2023, Changsha Dicastal, avait un accord avec CITIC Dicastal concernant l’investissement au Maroc, comme expliqué au considérant 246. En outre, Changsha Dicastal avait signé un contrat de fabrication exclusif avec CITIC Dicastal, comme expliqué plus en détail aux considérants 256 et 259, ce qui la rendait pleinement dépendante de CITIC Dicastal, son client unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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