Article considérant 252

(252) Enfin, DMA avait signé un contrat de fabrication exclusif avec CITIC Dicastal, en vertu duquel elle s’engageait à mettre toute sa capacité de production au service des produits de CITIC Dicastal. Elle avait également obtenu le droit d’utiliser et d’afficher le logo de CITIC Dicastal sur les produits et dans ses locaux. En vertu de ces accords, CITIC Dicastal est devenue le seul client direct de DMA. Par ailleurs, en tant que seul propriétaire des roues en aluminium produites par DMA, CITIC Dicastal était responsable de la procédure d’appel d’offres pour vendre les roues aux constructeurs automobiles.