(253) Sur la base de ces éléments, la Commission a constaté que DMA était liée à CITIC Dicastal depuis sa constitution, au moins en vertu de l’article 127, paragraphe 1, point b), ou de l’article 127, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (l’acte d’exécution du code des douanes de l’Union, ci-après l’«AE CDU»). Après l’aliénation officielle, en novembre 2023, telle que décrite ci-dessus, DMA est également devenue officiellement liée à CITIC Dicastal en vertu de l’article 127, paragraphe 1, point e), de l’AE CDU.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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