(258) Par conséquent, la Commission a constaté que les sociétés, à défaut d’être liées par leur actionnariat, étaient liées au moins par leur qualité d’associés en affaires au sens de l’article 127, paragraphe 1, point b), ou paragraphe 2, de l’AE CDU.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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