(259) Étant son unique client dans le cadre du contrat de fabrication, CITIC Dicastal était la seule source de revenus de Changsha Dicastal. Si l’on ajoute à cela l’accord commercial concernant le projet d’investissement décrit ci-dessus, CITIC Dicastal était en mesure de contrôler le flux de liquidités de Changsha Dicastal et d’influencer sa direction et son utilisation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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