(26) Les pouvoirs publics marocains ont également formulé des observations sur la quasi-totalité des indicateurs de préjudice contenus dans la plainte en affirmant que les conclusions du plaignant sur le préjudice ne comportaient pas un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs et n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 15 de l’accord SMC de l’OMC. En outre, ils ont affirmé que le plaignant n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un lien de causalité entre les importations de roues en aluminium en provenance du Maroc et le préjudice allégué causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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