(260) Changsha Dicastal a fourni à DMA la majorité des équipements utilisés dans la fabrication des roues en aluminium. Bien que ces achats soient intervenus entre 2018 et 2022, la majorité des équipements ayant été livrés en 2020, plus de 90 % de la valeur d’acquisition n’avait pas été payée au début de la période d’enquête. Ainsi, Changsha Dicastal a fourni à DMA un financement préférentiel sans intérêt sous la forme d’un report de recouvrement des factures pour la fourniture d’équipements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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