(263) Par conséquent, la Commission a conclu que Dicastal Asia était liée à CITIC Dicastal en sa qualité d’associé au titre de l’article 127, paragraphe 1, point b), de l’AE CDU et chargée par CITIC Dicastal de fournir un financement préférentiel à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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