(270) Par conséquent, la Commission a conclu que Dicastal HK était liée à CITIC Dicastal en vertu de l’article 127, paragraphe 1, point e), de l’AE CDU, qu’elle était contrôlée par CITIC Dicastal et chargée par celle-ci de fournir un financement préférentiel à DMA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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