(273) En ce qui concerne la fourniture des lingots d’aluminium, Wisdom a facturé à DMA un prix nettement inférieur au prix des lingots achetés auprès d’un fournisseur indépendant. En outre, malgré un délai de paiement fixé à 90 jours, DMA n’a pas payé les livraisons de lingots d’aluminium reçues tout au long de l’année 2023. Ainsi, Wisdom a fourni à DMA un financement en pratiquant des prix préférentiels pour les lingots d’aluminium et a reporté la perception des paiements pour les livraisons en question.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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