(278) Malgré les tentatives répétées de la Commission d’obtenir davantage d’informations sur les activités de Wisdom et ses relations juridiques et économiques avec DMA et le groupe Dicastal, tant auprès de Wisdom que du groupe Dicastal, Wisdom a refusé de coopérer à l’enquête et le groupe Dicastal n’a pas fourni toutes les informations demandées par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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