(281) En ce qui concerne leur relation, CITIC Dicastal a fait valoir que les circonstances invoquées par la Commission ne permettaient pas d’établir une relation entre le groupe Dicastal et Wisdom sur la base du droit de l’Union applicable, à savoir l’article 127 de l’AE CDU. Selon CITIC Dicastal, les rapports audités et les registres comptables des sociétés du groupe ont confirmé que Wisdom n’était pas inscrite dans les registres du groupe en tant que société liée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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