Article considérant 282

(282) La Commission a rejeté ces arguments. Premièrement, comme CITIC Dicastal l’a souligné à juste titre, la base juridique pour établir l’existence d’une relation aux fins de la présente procédure est l’article 127 de l’AE CDU. Le fait qu’une société donnée n’est pas désignée comme une entité liée dans les rapports audités et les pièces comptables du groupe Dicastal n’est pas pertinent, car la base juridique pour l’établissement de ces rapports et la consolidation à des fins comptables est constituée par les règles en matière de comptabilité et d’audit correspondantes inscrites dans les systèmes juridiques de Hong Kong ou de la Chine, plutôt que par l’article 127 de l’AE CDU. En outre, la question de savoir si et comment ces règles en matière de comptabilité et d’audit sont effectivement mises en œuvre et appliquées à Hong Kong ou en Chine, lorsqu’une société ne déclare pas une entité comme étant liée, peut, dans les faits, également influencer l’argument avancé ici.