(288) La Commission a considéré que le dossier contenait suffisamment d’éléments pour démontrer que les sociétés étaient liées. Les craintes relatives à la confidentialité commerciale et à la vie privée ne constituent pas une raison valable pour refuser de communiquer à la Commission des documents et des informations utiles à l’enquête, étant donné qu’ils sont pleinement protégés par la protection des informations confidentielles conformément à l’article 29 du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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