(295) Outre les arguments et réfutations détaillés à la section 3.2.2 et aux considérants précédents, CITIC Dicastal a fait valoir que la raison pour laquelle Wisdom, Dicastal Asia et Dicastal HK avaient le même siège social à Hong Kong était que les trois sociétés passaient par le même agent. L’adresse enregistrée pour les trois sociétés était l’adresse de cet agent à Hong Kong.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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