Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
RéférenceConsidérant 296 du règlement d’exécution (UE) 2025/500EUR-Lex →

(296) Cet argument n’a pas apporté la preuve que les sociétés n’étaient pas liées. En tout état de cause, le fait d’avoir le même agent et le même siège social pourrait également indiquer l’existence d’une relation dans le contexte de l’article 28 du règlement de base, étant donné qu’il est courant entre des parties liées d’utiliser le même agent et la même adresse légale afin de simplifier le plus possible les procédures administratives et, dans le même temps, de réduire au minimum les coûts sous-jacents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0500. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).