(296) Cet argument n’a pas apporté la preuve que les sociétés n’étaient pas liées. En tout état de cause, le fait d’avoir le même agent et le même siège social pourrait également indiquer l’existence d’une relation dans le contexte de l’article 28 du règlement de base, étant donné qu’il est courant entre des parties liées d’utiliser le même agent et la même adresse légale afin de simplifier le plus possible les procédures administratives et, dans le même temps, de réduire au minimum les coûts sous-jacents.
Règlement d’exécution (UE) 2025/500 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/500
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/500
Versionacte d'origine du 13/03/2025 (CELEX 32025R0500)
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